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Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Conformément aux dispositions de l article A-1 du CGI, le défaut de production dans les délais donne lieu à l application d une amende de , qui peut être portée à si la défaillance persiste dans les trente jours d une mise en demeure. Modèles de CV et lettres de motivation types. Pour déclarer sa TVA , une entreprise relevant du régime réel normal doit remplir le formulaire Cerfa ou imprimé CA3. Champ d application de la TVA.

Nom:	formulaire 3310 ca3
Format:	Fichier D'archive
Système d'exploitation:	Windows, Mac, Android, iOS
Licence:	Usage Personnel Seulement
Taille:	59.93 MBytes

Le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonérées constituant du chiffre d affaires pour la définition de cette notion, voir paragraphe III doit être mentionné sur cette ligne ainsi que: Si une anomalie dans la base des assujettis est signalée, seul le service des impôts dont relève l entreprise est compétent pour en opérer la rectification. Devis avocats - Création société. Fiche technique téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales: Une notice est prévue pour vous aider à compléter la déclaration de TVA, nous vous conseillons de la consulter.

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Vous êtes redevable de la TVA et vous devez déclarer et payer la contribution auprès de votre service des impôts des entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA. La déclaration sert à déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, de la TVA due à un taux particulier, des taxes assimilées.

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Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal

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